Questions

Questions

Dans cette section, vous pouvez trouver les réponses aux questions fréquemment posées

Le véhicule sanctionné a été volé à la date de l'infraction.

Remplissez le « Formulaire A » et envoyez-le par e-mail à  verbali.comando.altavalsugana@pec.it

Le véhicule sanctionné a été volé à la date de l'infraction.

Remplissez le « Formulaire A » et envoyez-le par e-mail à  verbali.comando.altavalsugana@pec.it en joignant une copie de la plainte de vol et / ou du rapport de récupération et / ou de l’enregistrement de la perte de possession.

Le véhicule n'était pas ma propriété à la date de l'infraction.

Remplissez le « Formulaire A2 » et envoyez-le par e-mail à  verbali.comando.altavalsugana@pec.it en joignant une copie de l’acte de vente

(N.B. la procuration pour vendre ne suffit pas)

Comment communiquer les données du conducteur ?

Remplissez le « Formulaire B » et envoyez-le par e-mail à  verbali.comando.altavalsugana@pec.it dans les 60 jours suivant la notification du procès-verbal.

Je veux présenter un recours devant le Préfet

Dans les 60 jours de la notification du procès-verbal, au Prefetto di Imperia par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son siège social à Commissario del Governo di Trento – Corso III Novembre 11 – 38122 Trento ou envoyez-la par e-mail à  verbali.comando.altavalsugana@pec.it. Le recours doit être écrit en italien

Je veux présenter un recours devant le Juge de Paix

Dans les 60 jours de la notification du procès-verbal au Juge de Paix local, en le déposant directement ou par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’art. 7 du décret législatif n. 150/11. Le recours doit être écrit en italien

Je souhaite demander des acomptes pour le paiement de l'amende : que dois-je faire ?

Remplissez le « Formulaire D » en suivant les instructions qui y sont données et envoyez-le

par email à  verbali.comando.altavalsugana@pec.it

Y a-t-il une réduction de 30% du montant de l'amende même si une demande d'acomptes provisionnels est introduite ?

Non. Si la demande d’acompte est acceptée, la réduction de 30% n’est pas appliquée sur la pénalité à payer en plusieurs fois.